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Loi sur les textes réglementaires

L.R.C. (1985), ch. S-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Incorporation par renvoi

Article 18.1

Note marginale :Pouvoir d’incorporer des documents par renvoi

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le pouvoir de prendre un règlement comporte celui d’y incorporer par renvoi tout ou partie d’un document, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Ne peut être incorporé par renvoi tout ou partie d’un document établi par l’autorité réglementaire, seule ou conjointement avec une personne ou un organisme qui appartiennent à l’administration publique fédérale, sauf si le document ou la partie en cause, selon le cas :

    • a) contient uniquement des éléments accessoires aux règles énoncées dans le règlement ou étoffant celles-ci et est incorporé dans sa version à une date donnée;

    • b) est issu de la reproduction ou de la traduction de tout ou partie d’un document établi par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire, compte tenu des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

    • c) est un règlement.

  • Note marginale :Indices, taux ou nombres

    (3) Le pouvoir de prendre un règlement comporte aussi celui d’y incorporer par renvoi des indices, taux ou nombres — considérés à une date donnée ou fixés au besoin — établis par Statistique Canada, par la Banque du Canada ou par une personne ou un organisme autre que l’autorité réglementaire.

  • Note marginale :Sens de autorité réglementaire

    (4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), sont assimilés à l’autorité réglementaire :

    • a) dans le cas où le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor est l’autorité réglementaire :

      • (i) le ministre qui recommande la prise du règlement,

      • (ii) le ministre responsable devant le Parlement de son exécution,

      • (iii) tout organisme ou personne — autre que Statistique Canada ou un organisme de normalisation accrédité par le Conseil canadien des normes — dont l’un ou l’autre de ces ministres est responsable devant le Parlement;

    • b) dans le cas où un ministre est l’autorité réglementaire, tout organisme ou personne — autre que Statistique Canada ou un organisme de normalisation accrédité par le Conseil canadien des normes — dont ce ministre est responsable devant le Parlement;

    • c) dans tout autre cas, tout ministre responsable devant le Parlement de l’autorité réglementaire.

  • 2015, ch. 33, art. 2
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.