Note marginale :Effets de l’article 18.1
18.2 Les pouvoirs conférés par l’article 18.1 s’ajoutent à tout pouvoir d’incorporation par renvoi que confère la loi habilitante en cause et cet article ne limite pas ce pouvoir.
- 2015, ch. 33, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015