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Loi sur les textes réglementaires

L.R.C. (1985), ch. S-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Incorporation par renvoi

Article 18.2

Note marginale :Effets de l’article 18.1

 Les pouvoirs conférés par l’article 18.1 s’ajoutent à tout pouvoir d’incorporation par renvoi que confère la loi habilitante en cause et cet article ne limite pas ce pouvoir.

  • 2015, ch. 33, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.