Note marginale :Accessibilité
18.3 (1) L’autorité réglementaire veille à ce que le document, l’indice, le taux ou le nombre incorporé par renvoi soit accessible.
Note marginale :Règlement du gouverneur en conseil ou du Conseil du Trésor
(2) Dans le cas où l’autorité réglementaire est le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor, cette obligation incombe au ministre responsable devant le Parlement de l’exécution du règlement.
- 2015, ch. 33, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015