Note marginale :Ni enregistrement ni publication
18.4 Il est entendu que les documents, indices, taux et nombres qui sont incorporés par renvoi dans un règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être publiés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.
- 2015, ch. 33, art. 2
Version en vigueur depuis le 18 juin 2015