Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 24
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Calcul
24 Le revenu canadien de services numériques imposable d’un contribuable donné pour une année civile correspond à la somme obtenue par la formule suivante :
A − B
où :
A représente le revenu canadien de services numériques du contribuable donné pour l’année civile;
B :
a) si le contribuable donné n’est, à aucun moment au cours de l’année civile, une entité constitutive d’un groupe consolidé, le montant de la déduction,
b) dans les autres cas, le total des montants dont chacun représente une somme relative à un intervalle pertinent du contribuable donné au cours de l’année civile déterminée par la formule suivante :
C × (D ÷ 365) × (E ÷ F)
où :
C représente le montant de la déduction,
D le nombre de jours dans l’intervalle pertinent,
E le revenu canadien de services numériques du contribuable donné pour l’année civile,
F :
(i) si le contribuable donné est une entité constitutive d’un groupe consolidé au cours de l’intervalle pertinent, le total des montants dont chacun représente le revenu canadien de services numériques pour l’année civile d’un contribuable qui est une entité constitutive du groupe consolidé au cours de l’intervalle pertinent (ou, si le contribuable donné ne calcule pas un tel montant, zéro),
(ii) dans les autres cas, la valeur de l’élément E.
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