Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Résultat négatif ou indéfini
3 Tout montant ou nombre dont la présente loi prévoit le calcul selon une formule algébrique est égal à zéro si, selon le cas :
a) le montant ou le nombre ainsi calculé serait, en l’absence du présent article, un montant ou nombre négatif;
b) le résultat de la formule serait mathématiquement indéfini.
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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