Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 41
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Demande d’inscription
a) le 31 janvier de l’année suivant la première année d’application, si le contribuable, à la fois :
(i) a un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro :
(A) soit pour la première année d’application,
b) le 31 janvier de l’année suivant une année civile postérieure à la première année d’application si pour cette année civile le contribuable, à la fois :
(i) a un revenu canadien de services numériques supérieur à zéro,
Note marginale :Dispense de l’obligation prévue au paragraphe (1)
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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