Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 69
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Paiement par le ministre
69 Sous réserve des paragraphes 72(11), 82(2) et 90(2), si une cotisation à l’égard d’une personne relativement à une année civile donnée établit que celle-ci a payé un montant qui excède celui qui était exigible dans cette cotisation relativement à l’année civile donnée, le ministre doit lui verser un remboursement équivalent à l’excédent, ainsi que les intérêts, au taux visé par règlement, sur celui-ci pour la période commençant à la dernière date en date du 30 juillet de l’année civile suivante et la date à laquelle l’excédent a été payé et se terminant à la date du remboursement.
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