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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 72

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Opposition à la cotisation

 (1) La personne qui fait opposition à la cotisation établie à son égard peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de l’avis de cotisation, présenter au ministre un avis d’opposition, en la forme et selon les modalités qu’il détermine, exposant les motifs de son opposition et tous les faits pertinents.

Note marginale :Question à trancher

(2) L’avis d’opposition que produit une personne doit contenir les éléments suivants pour chaque question à trancher :

a) une description suffisante;

b) le redressement demandé, sous la forme du montant qui représente le changement apporté à un montant à prendre en compte aux fins de cotisation;

c) les motifs et les faits sur lesquels se fonde la personne.

Note marginale :Observation tardive

(3) Malgré le paragraphe (2), dans le cas où un avis d’opposition ne contient pas les renseignements prévus aux alinéas (2)b) ou c) relativement à une question à trancher qui est décrite dans l’avis, le ministre peut demander à la personne de fournir ces renseignements. La personne est réputée s’être conformée à l’alinéa applicable relativement à la question à trancher si, dans les soixante jours suivant la demande par le ministre, elle communique à celui-ci par écrit les renseignements requis.

Note marginale :Restrictions touchant les oppositions

(4) Malgré le paragraphe (1), si une personne a produit un avis d’opposition à une cotisation (appelée « cotisation antérieure » au présent article) et que le ministre établit, en application du paragraphe (8), une cotisation donnée par suite de l’avis, la personne peut faire opposition à la cotisation donnée relativement à une question à trancher seulement si, relativement à cette question, elle s’est conformée au paragraphe (2) dans l’avis et seulement à l’égard du redressement, tel qu’il est exposé dans l’avis, qu’elle demande relativement à cette question.

Note marginale :Application des restrictions

(5) Dans le cas où une cotisation donnée est établie en application du paragraphe (8) par suite d’une opposition faite par une personne à une cotisation antérieure, le paragraphe (4) n’a pas pour effet de limiter le droit de la personne de s’opposer à la cotisation donnée relativement à une question sur laquelle porte cette cotisation mais non la cotisation antérieure.

Note marginale :Restriction touchant les oppositions

(6) Malgré le paragraphe (1), aucune opposition ne peut être faite par une personne relativement à une question pour laquelle il a renoncé à son droit d’opposition.

Note marginale :Acceptation de l’opposition

(7) Le ministre peut accepter l’avis d’opposition qui n’a pas été présenté en la forme et selon les modalités qu’il détermine.

Note marginale :Examen de l’opposition

(8) Sans délai après avoir reçu l’avis d’opposition, le ministre examine la cotisation de nouveau et l’annule, la confirme ou la modifie, ou établit une nouvelle.

Note marginale :Renonciation au nouvel examen

(9) Le ministre peut confirmer une cotisation sans l’examiner de nouveau sur demande de la personne qui lui fait part, dans son avis d’opposition, de son intention d’en appeler directement à la Cour canadienne de l’impôt.

Note marginale :Avis de décision

(10) Après avoir examiné de nouveau ou confirmé une cotisation, le ministre fait part de sa décision par écrit à la personne qui y a fait opposition.

Note marginale :Paiement par le ministre

(11) Lorsque la modification d’une cotisation relativement à une année civile donnée, à la suite d’une opposition, établit que l’opposant a payé un montant qui excède celui qui était exigible dans cette cotisation, le ministre doit lui verser un remboursement équivalent à l’excédent, ainsi que les intérêts au taux visé par règlement, sur celui-ci pour la période commençant à la dernière date en date du 30 juillet de l’année civile suivante et la date à laquelle l’excédent a été payé, et se terminant à la date du remboursement.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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