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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 74

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Prorogation par la Cour canadienne de l’impôt

 (1) Une personne qui a présenté une demande en vertu de l’article 73 peut demander à la Cour canadienne de l’impôt d’y faire droit après :

a) le rejet de la demande par le ministre;

b) l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre n’a pas avisé la personne de sa décision dans ce délai.

Note marginale :Irrecevabilité

(2) La demande est toutefois irrecevable après l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi de l’avis de la décision visée au paragraphe 73(5) à la personne.

Note marginale :Modalités

(3) La demande présentée en application du paragraphe (1) se fait par dépôt au greffe de la Cour canadienne de l’impôt, conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, des documents visés au paragraphe 73(3) et de l’avis, s’il y a lieu, visé au paragraphe 73(5).

Note marginale :Copie au commissaire

(4) La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au commissaire.

Note marginale :Pouvoirs de la Cour canadienne de l’impôt

(5) La Cour canadienne de l’impôt peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que l’avis d’opposition soit réputé valide à compter de la date de l’ordonnance.

Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

(6) La Cour canadienne de l’impôt ne peut faire droit à la demande présentée en application du présent article que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la demande prévue au paragraphe 73(1) est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai imparti par la présente loi pour faire opposition;

b) la personne démontre ce qui suit :

(i) dans le délai d’opposition imparti par la présente loi, elle n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou elle avait véritablement l’intention s’opposer à la cotisation,

(ii) compte tenu des raisons indiquées dans la demande prévue au présent article et des circonstances en l’espèce, il est juste et équitable d’y faire droit,

(iii) la demande prévue au paragraphe 73(1) a été présentée dès que les circonstances l’ont permis.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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