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Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65

Article 84

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026

Cette disposition ne figure plus dans la codification.

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Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.

Note marginale :Défaut de produire une déclaration

 (1) Tout contribuable qui omet de produire une déclaration pour une année civile, dans le délai et selon les modalités prévus par l’article 45, est passible d’une pénalité égale au total des montants suivants :

a) 5 % de la taxe payable, relativement à l’année en vertu de la présente loi, qui était impayée à la date où la déclaration devait être produite;

b) le produit de 1 % de cette taxe impayée multiplié par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de douze, compris dans la période commençant le jour où la déclaration devait être produite et se terminant le jour où la déclaration est effectivement produite.

Note marginale :Récidive — conditions

(2) Le paragraphe (3) s’applique à un contribuable à l’égard d’une année civile, s’il remplit les conditions suivantes :

a) il ne produit pas de déclaration pour l’année selon les modalités et dans le délai prévus à l’article 45;

b) il a été mis en demeure de le faire conformément à l’article 48 et n’a pas obtempéré;

c) avant la date où la déclaration visée à l’alinéa a) devait être produite, il devait payer une pénalité en application du paragraphe (1) pour l’une des trois années civiles précédant le défaut.

Note marginale :Récidive — pénalité

(3) Si le paragraphe (2) s’applique à un contribuable à l’égard d’une année civile, il est passible d’une pénalité égale au total des montants suivants :

a) 10 % de la taxe payable relativement à l’année en vertu de la présente loi et qui était impayée à la date où, au plus tard, la déclaration devait être produite;

b) le produit de 2 % de cette taxe impayée multiplié par le nombre de mois entiers, jusqu’à concurrence de vingt, compris dans la période commençant à la date où, au plus tard, la déclaration devait être produite et se terminant le jour où la déclaration est effectivement produite.

Note marginale :Faux énoncés ou omissions

(4) Toute personne qui, sciemment ou dans des circonstances équivalant à faute lourde, fait un faux énoncé ou une omission dans une déclaration, une demande, un formulaire, un certificat, un état, un document, une facture, un registre ou une réponse (appelés « déclaration » au présent paragraphe), ou participe, consent ou acquiesce au faux énoncé ou à l’omission, est passible d’une pénalité égale à 5 000 $ ou, si elle est plus élevée, à la somme correspondant à 25 % du total des montants suivants :

a) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’une somme exigible de la personne en vertu de la présente loi, l’excédent éventuel de cette somme sur la somme qui serait exigible de la personne si elle était déterminée d’après sa déclaration;

b) si le faux énoncé ou l’omission a trait au calcul d’un remboursement ou d’un autre paiement pouvant être obtenu en vertu de la présente loi, l’excédent éventuel du remboursement ou autre paiement qui serait à payer à la personne, s’il était déterminé d’après sa déclaration, sur le remboursement ou autre paiement à payer à la personne.

Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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