Loi sur la taxe sur les services numériques D-1.65
Article 94
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 27 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 28 juin 2024 au 30 mars 2026
Cette disposition ne figure plus dans la codification.
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Infraction — renseignements confidentiels
Note marginale :Infraction — renseignements confidentiels
(2) Toute personne à qui un renseignement confidentiel est fourni à une fin précise en conformité avec le paragraphe 108(6) et qui, sciemment, utilise ce renseignement, le fournit, le met à disposition ou en permet l’accès à une autre fin commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.
Note marginale :Définition de renseignements confidentiels
Historique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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