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Loi sur la production de défense

L.R.C. (1985), ch. D-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Fourniture de matériel de défense

Personnel

Article 4

Note marginale :Exercice des attributions du ministre par des personnes autorisées

 Le ministre peut habiliter quiconque à exercer, en son nom et sous son autorité, les attributions que lui confère la présente loi.

  • S.R., ch. D-2, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.