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Loi sur la production de défense

L.R.C. (1985), ch. D-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Fourniture de matériel de défense

Personnel

Article 5

Note marginale :Nomination de conseillers et constitution de comités

 Le gouverneur en conseil peut nommer des conseillers et constituer des comités consultatifs et autres, composés des membres qu’il désigne, pour aviser ou assister le ministre, lesquels exerceront les pouvoirs et fonctions conférés par lui; il peut en outre en fixer la rémunération et les indemnités.

  • S.R., ch. D-2, art. 5
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.