Note marginale :Nomination de conseillers et constitution de comités
5 Le gouverneur en conseil peut nommer des conseillers et constituer des comités consultatifs et autres, composés des membres qu’il désigne, pour aviser ou assister le ministre, lesquels exerceront les pouvoirs et fonctions conférés par lui; il peut en outre en fixer la rémunération et les indemnités.
- S.R., ch. D-2, art. 5
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002