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Loi sur la production de défense

L.R.C. (1985), ch. D-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Fourniture de matériel de défense

Personnel

Article 6

Note marginale :Constitution de personnes morales

  •  (1) S’il estime que l’application de la présente loi s’en trouverait facilitée, le ministre peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, susciter la constitution de personnes morales pour la prise en charge ou l’exécution des mesures qu’il est autorisé à prendre en charge ou à exécuter sous le régime de la présente loi.

  • Note marginale :Révocation et nomination

    (2) Le ministre peut révoquer les membres, administrateurs ou cadres d’une personne morale constituée sous le régime du présent article, leur en substituer d’autres ou nommer des membres supplémentaires.

  • Note marginale :Qualité de mandataire de Sa Majesté

    (3) Une personne morale constituée sous le régime du présent article est mandataire de Sa Majesté et ne peut exercer ses pouvoirs qu’à ce titre.

  • S.R., ch. D-2, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.