Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- poursuite
poursuite Sauf en ce qui concerne les affaires visées au paragraphe 3(8), toute poursuite pénale qui relève de la compétence du procureur général. Y sont assimilés les procédures liées à toute infraction dont la poursuite, même éventuelle, relève de la compétence de ce dernier, ainsi que les recours connexes. (prosecution)
- procureur général
procureur général Le procureur général du Canada. (Attorney General)
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006