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Loi sur le directeur des poursuites pénales

L.C. 2006, ch. 9, art. 121

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Adjoints, procureurs et autres personnels

Article 8

Note marginale :Autres personnels

  •  (1) Les autres personnels dont le directeur a besoin pour l’exercice de sa charge sont nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • Note marginale :Assistance technique

    (2) Le directeur peut aussi retenir les services d’experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l’exercice de sa charge; il peut fixer, avec l’approbation du Conseil du Trésor, leur rémunération et leurs indemnités.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.