Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées D-2.8
Article 2
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 14 novembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 15 novembre 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Les deux versions disent les mêmes mots : le changement est une entrée en vigueur ou de forme.
Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées À l’égard d’un demandeur, demande visant, selon le cas :
a) la détermination de son admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées au titre du paragraphe 152(1.01) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
b) une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
c) une déduction ou un paiement en trop au titre de la Loi de l’impôt sur le revenu, conditionnels à son admissibilité à une déduction visée aux paragraphes 118.3(1) ou (2) de cette loi. (disability tax credit request)
demandeur Particulier faisant l’objet d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées ou qui a à sa charge une personne pour le compte de laquelle une telle demande est présentée. (claimant)
frais Juste valeur marchande de la contrepartie acceptée ou imposée, directement ou indirectement, par une personne pour remplir une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (fee)
frais maximaux Les frais maximaux fixés par règlement pris en vertu de l’article 9. (maximum fee)
ministre Le ministre du Revenu national. (Minister)
personne S’entend au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (person)
promoteur Personne qui, directement ou indirectement, accepte ou impose des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées. (promoter)
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