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Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

L.C. 2014, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions

Article 7

Note marginale :Infraction

 Le promoteur qui contrevient à l’article 3 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et outre toute pénalité prévue par ailleurs, une amende au moins égale à 100 % de l’excédent du total des frais à l’égard d’une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées sur les frais maximaux, sans dépasser 200 % de cet excédent.

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.