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Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées

L.C. 2014, ch. 7

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Communication des renseignements

Article 8

Note marginale :Communication des renseignements ou des copies

 L’article 241 de la Loi de l’impôt sur le revenu ne s’applique pas aux renseignements et documents qu’il est raisonnable de considérer comme nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, et le fonctionnaire ou la personne autorisée, au sens de cet article, peut mettre ces renseignements ou une copie de ces documents à la disposition de toute personne à des fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi.

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.