Note marginale :Paiements sur le Trésor
10 (1) Les pensions et les remboursements de contributions payables aux termes de la présente loi sont prélevés sur le Trésor.
Note marginale :Durée du paiement
(2) Les pensions payables aux termes de la présente loi sont payées en versements mensuels égaux échus; les versements se font, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, durant la vie du prestataire et jusqu’à la fin du mois de son décès.
- S.R., ch. D-5, art. 10
- 1974-75-76, ch. 81, art. 79 et 106(F)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002