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Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

L.R.C. (1985), ch. D-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension

Dispositions générales

Article 10

Note marginale :Paiements sur le Trésor

  •  (1) Les pensions et les remboursements de contributions payables aux termes de la présente loi sont prélevés sur le Trésor.

  • Note marginale :Durée du paiement

    (2) Les pensions payables aux termes de la présente loi sont payées en versements mensuels égaux échus; les versements se font, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, durant la vie du prestataire et jusqu’à la fin du mois de son décès.

  • S.R., ch. D-5, art. 10
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 79 et 106(F)
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.