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Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

L.R.C. (1985), ch. D-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension

Prestations optionnelles

Article 9.1

Note marginale :Choix

  •  (1) Si un diplomate qui n’est pas contributeur aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ni participant aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers choisit, après sa retraite ou sa démission comme diplomate et dans le délai réglementaire, d’accepter une pension autorisée par le présent article, il a droit, au lieu de la pension à laquelle il a droit au moment du choix, à une pension égale aux deux tiers de cette pension.

  • Note marginale :Pension à l’époux ou conjoint de fait

    (2) La personne qui était l’époux ou conjoint de fait du diplomate au moment du choix a droit à une pension égale à la moitié de la pension à laquelle celui-ci a droit en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Pension payable

    (3) Une pension est payable en vertu du présent article le mois suivant celui de l’approbation par le ministre du choix effectué en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Absence de droits concurrents

    (4) L’époux ou conjoint de fait qui a droit à une pension aux termes de l’article 9 n’a pas droit de recevoir une pension à l’égard du diplomate en vertu du présent article.

  • 2000, ch. 12, art. 102
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.