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Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

L.R.C. (1985), ch. D-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension

Dispositions générales

Article 12

Note marginale :Prestation minimale

 Lorsque, au décès d’un diplomate, il n’y a pas de survivant à qui une pension ou un remboursement de contributions aux termes de la présente partie peuvent être payés, ou lorsque le survivant d’un diplomate qui a ou aurait droit à une pension aux termes de la présente loi meurt ou cesse d’y avoir droit, tout montant par lequel le total des contributions versées par le diplomate aux termes de la présente partie, plus l’intérêt, s’il en est, calculé en application du paragraphe 5(10), dépasse le montant total payé au diplomate et à son survivant aux termes de la présente loi, est versé, à titre de prestation consécutive au décès, à sa succession, ou, s’il est inférieur à mille dollars, comme l’ordonne le président du Conseil du Trésor.

  • L.R. (1985), ch. D-2, art. 12
  • 2000, ch. 12, art. 104
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ septembre 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.