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Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

L.R.C. (1985), ch. D-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension

Dispositions générales

Article 13

Note marginale :Présomption de décès du diplomate ou d’une autre personne

  •  (1) Lorsqu’un diplomate ou toute autre personne à qui une pension ou un remboursement des contributions sont devenus payables aux termes de la présente loi a disparu dans des circonstances qui, de l’avis du président du Conseil du Trésor, font naître hors de tout doute raisonnable une présomption de décès, le président du Conseil du Trésor peut délivrer un certificat déclarant que cette personne est présumée décédée et indiquant la date du décès présumé; cette personne est alors réputée, pour l’application de la présente loi, être décédée à la date indiquée sur le certificat.

  • Note marginale :Effet du certificat

    (2) Nonobstant le paragraphe (1), si après la délivrance d’un certificat en vertu de ce paragraphe il apparaît que la personne nommée dans le certificat n’est pas en réalité décédée à la date qui y est indiquée, le certificat vaut, comme le précise le paragraphe (1), pour toute période antérieure à la date où il apparaît qu’elle n’est pas en réalité décédée, mais est sans effet à l’égard de toute période postérieure à cette date.

  • S.R., ch. D-5, art. 13
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 81
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.