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Loi sur la pension spéciale du service diplomatique

L.R.C. (1985), ch. D-2

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension

Dispositions générales

Article 14

Note marginale :Cas d’une personne incapable de gérer ses affaires

  •  (1) Lorsqu’une personne à qui une pension est devenue payable aux termes de la présente loi est incapable de gérer ses propres affaires ou lorsqu’elle est incapable de gérer ses propres affaires et qu’aucun curateur n’a été légalement désigné pour agir en son nom, le receveur général peut verser, à quiconque est désigné par le président du Conseil du Trésor pour recevoir les paiements destinés à cette personne, tout montant qui lui est payable aux termes de la présente loi.

  • Note marginale :Distraction de versements pour exécution d’une ordonnance de soutien financier

    (2) Lorsqu’un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance enjoignant à un diplomate de fournir un soutien financier, les sommes qui sont payables à celui-ci aux termes de la présente loi peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l’ordonnance en conformité avec la partie II de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

  • Note marginale :Le paiement est réputé fait au prestataire

    (3) Pour l’application de la présente loi, tout paiement fait en vertu des paragraphes (1) ou (2) est réputé être un paiement au diplomate pour qui ce paiement est versé.

  • L.R. (1985), ch. D-2, art. 14
  • 2000, ch. 12, art. 105
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.