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Loi sur le divorce D-3.4

Article 16.5, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance de contact

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le tribunal compétent peut, sur demande d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordonnance prévoyant les contacts entre cette personne et tout enfant à charge.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance provisoire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le tribunal peut, sur demande de cette personne, rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Autorisation du tribunal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’autorisation de présenter une demande au titre de l’article 16.1.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu de l’ordonnance de contact

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant sous forme de visites ou sous toute forme de communications;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions de l’ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Supervision

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(7) L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Interdiction de retrait de l’enfant

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(8) Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modification de l’ordonnance parentale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(9) Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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