Loi sur le divorce D-3.4
Article 16.5, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance de contact
Fin de l’insertionNote marginale :Ordonnance provisoire
Fin de l’insertionNote marginale :Autorisation du tribunal
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance
Fin de l’insertion(4) Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu de l’ordonnance de contact
Fin de l’insertiona) prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant sous forme de visites ou sous toute forme de communications;
Fin de l’insertionb) traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions de l’ordonnance
Fin de l’insertion(6) La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.
Fin de l’insertionNote marginale :Supervision
Fin de l’insertion(7) L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.
Fin de l’insertionNote marginale :Interdiction de retrait de l’enfant
Fin de l’insertion(8) Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.
Fin de l’insertionNote marginale :Modification de l’ordonnance parentale
Fin de l’insertion(9) Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.
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