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Loi sur le divorce

L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mesures accessoires

Ordonnances de contact

Article 16.5

Note marginale :Ordonnance de contact

  •  (1) Le tribunal compétent peut, sur demande d’une personne autre qu’un époux, rendre une ordonnance prévoyant les contacts entre cette personne et tout enfant à charge.

  • Note marginale :Ordonnance provisoire

    (2) Le tribunal peut, sur demande de cette personne, rendre une ordonnance provisoire prévoyant les contacts entre cette personne et l’enfant dans l’attente d’une décision sur la demande visée au paragraphe (1).

  • Note marginale :Autorisation du tribunal

    (3) La présentation d’une demande au titre des paragraphes (1) ou (2) est subordonnée à l’autorisation du tribunal, sauf dans le cas où la personne a obtenu l’autorisation de présenter une demande au titre de l’article 16.1.

  • Note marginale :Facteurs à considérer avant de rendre une ordonnance

    (4) Afin de décider s’il rend ou non une ordonnance de contact en vertu du présent article, le tribunal tient compte de tout facteur pertinent, notamment la possibilité qu’il y ait autrement des contacts entre le demandeur et l’enfant, par exemple lors du temps parental d’une autre personne.

  • Note marginale :Contenu de l’ordonnance de contact

    (5) Le tribunal peut, dans l’ordonnance de contact :

    • a) prévoir les contacts entre le demandeur et l’enfant sous forme de visites ou sous toute forme de communications;

    • b) traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.

  • Note marginale :Conditions de l’ordonnance

    (6) La durée de validité de l’ordonnance de contact peut être déterminée ou indéterminée, ou dépendre d’un événement précis; l’ordonnance peut être assujettie aux conditions ou aux restrictions que le tribunal estime indiquées.

  • Note marginale :Supervision

    (7) L’ordonnance peut prévoir la supervision des contacts ou du transfert de l’enfant d’une personne à l’autre.

  • Note marginale :Interdiction de retrait de l’enfant

    (8) Elle peut prévoir que l’enfant ne peut être retiré d’un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l’ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

  • Note marginale :Modification de l’ordonnance parentale

    (9) Dans le cas où l’enfant est déjà visé par une ordonnance parentale, le tribunal peut rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance parentale pour tenir compte de l’ordonnance de contact qu’il rend au titre du présent article et les paragraphes 17(3) et (11) s’appliquent en conséquence, avec les adaptations nécessaires.

  • 2019, ch. 16, art. 12
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.