Loi sur le divorce D-3.4
Article 16.8, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Avis
Fin de l’insertion16.8 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Fin de l’insertionNote marginale :Forme et contenu de l’avis
Fin de l’insertionb) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertionNote marginale :Demande présentée sans préavis
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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