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Loi sur le divorce D-3.4

Article 16.8, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Forme et contenu de l’avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’avis est donné par écrit et énonce :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la date prévue du changement de lieu de résidence;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’adresse du nouveau lieu de résidence et les nouvelles coordonnées de la personne ou de l’enfant, selon le cas.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande présentée sans préavis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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