Note marginale :Avis
16.8 (1) La personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard d’un enfant à charge qui entend changer de lieu de résidence ou changer celui de l’enfant avise de son intention toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant en vertu d’une ordonnance de contact.
Note marginale :Forme et contenu de l’avis
(2) L’avis est donné par écrit et énonce :
Note marginale :Exception
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), le tribunal peut, sur demande, prévoir que les exigences prévues à ces paragraphes ne s’appliquent pas ou les modifier, notamment lorsqu’il y a un risque de violence familiale.
Note marginale :Demande présentée sans préavis
(4) La demande visée au paragraphe (3) peut être présentée sans préavis à toute autre partie.
- 2019, ch. 16, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021