Note marginale :Non-application
16.7 L’article 16.8 ne s’applique pas à un changement du lieu de résidence qui est un déménagement important.
- 2019, ch. 16, art. 12
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Mesures accessoires
Changement du lieu de résidence
Note marginale :Non-application
16.7 L’article 16.8 ne s’applique pas à un changement du lieu de résidence qui est un déménagement important.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021
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