Loi sur le divorce D-3.4
Article 16.91, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déménagement important autorisé
Fin de l’insertion(i) d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de l’une ou l’autre des façons suivantes :
Fin de l’insertion(ii) d’autre part, il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu du formulaire
Fin de l’insertiona) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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