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Loi sur le divorce D-3.4

Article 16.91, ajouté par L.C. 2019, ch. 16, art. 12

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Déménagement important autorisé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit le déménagement est autorisé par le tribunal;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) en présentant une demande en vertu du paragraphe 16.1(1) ou de l’alinéa 17(1)b),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’autre part, il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu du formulaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les motifs de l’opposition au déménagement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis donné au titre du paragraphe 16.9(1);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) tout autre renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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