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Loi sur le divorce

L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Mesures accessoires

Déménagement important

Article 16.91

Note marginale :Déménagement important autorisé

  •  (1) S’agissant d’un déménagement important qui vise l’enfant, la personne qui a donné l’avis prévu à l’article 16.9 peut procéder au déménagement à compter de la date mentionnée dans l’avis si :

    • a) soit le déménagement est autorisé par le tribunal;

    • b) soit :

      • (i) d’une part, toute personne ayant du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à l’égard de l’enfant et ayant reçu l’avis prévu au paragraphe 16.9(1) ne s’oppose pas au déménagement dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de l’une ou l’autre des façons suivantes :

        • (A) en utilisant le formulaire d’opposition réglementaire,

        • (B) en présentant une demande en vertu du paragraphe 16.1(1) ou de l’alinéa 17(1)b),

      • (ii) d’autre part, il n’existe aucune ordonnance interdisant le déménagement.

  • Note marginale :Contenu du formulaire

    (2) Le formulaire d’opposition contient ce qui suit :

    • a) un énoncé indiquant que la personne s’oppose au déménagement;

    • b) les motifs de l’opposition au déménagement;

    • c) le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l’avis donné au titre du paragraphe 16.9(1);

    • d) tout autre renseignement réglementaire.

  • 2019, ch. 16, art. 12
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.