Note marginale :Exercice de la compétence par un juge
7 La compétence attribuée à un tribunal par la présente loi pour accorder un divorce n’est exercée que par un juge de ce tribunal, sans jury.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)8 modifications à venirHistorique
Compétence
Note marginale :Exercice de la compétence par un juge
7 La compétence attribuée à un tribunal par la présente loi pour accorder un divorce n’est exercée que par un juge de ce tribunal, sans jury.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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