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Loi sur le divorce

L.R.C. (1985), ch. 3 (2e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Compétence

Article 7

Note marginale :Exercice de la compétence par un juge

 La compétence attribuée à un tribunal par la présente loi pour accorder un divorce n’est exercée que par un juge de ce tribunal, sans jury.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.