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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

L.C. 1998, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Banque nationale de données génétiques

Article 11

Note marginale :Infraction

 Quiconque contrevient aux articles 6.6 ou 8 ou au paragraphe 10(5) est coupable, selon le cas :

  • a) d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

  • b) d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 2 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines.

  • 1998, ch. 37, art. 11
  • 2005, ch. 25, art. 22
  • 2014, ch. 39, art. 245
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Version en vigueur depuis le 6 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.