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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

L.C. 1998, ch. 37

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 12

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application de la présente loi, notamment pour :

  • a) régir l’établissement et le fonctionnement de la banque nationale de données génétiques;

  • b) régir la collecte de renseignements ou d’autres choses devant être reçus par le commissaire ainsi que leur communication ou remise à celui-ci;

  • c) régir les accords ou ententes visés au paragraphe 6.4(4);

  • d) régir l’accessibilité des renseignements contenus dans la banque nationale de données génétiques, y compris leur inaccessibilité et leur destruction;

  • e) régir l’établissement de comités consultatifs sur toute question concernant la banque nationale de données génétiques;

  • f) prendre toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • 1998, ch. 37, art. 12
  • 2014, ch. 39, art. 246
.

Version en vigueur depuis le 6 mars 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.