Note marginale :Examen de l’application de la loi
Note de bas de page *13 Dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes, ou mixte, désigné ou établi à cette fin procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
- 1998, ch. 37, art. 13
- 2000, ch. 10, art. 12.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002