Article 5, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 32
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 26 avril 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 27 avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Exclusion : radiodiffusion
5 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion Début de l’insertion — autres que les entreprises en ligne — Fin de l’insertionpour tout ce qui concerne la radiodiffusion, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
1 changement
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