Note marginale :Exclusion : radiodiffusion
5 La présente loi ne s’applique pas aux entreprises de radiodiffusion — autres que les entreprises en ligne — pour tout ce qui concerne la radiodiffusion, au sens donné à ces termes au paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion.
- 2010, ch. 23, art. 5
- 2023, ch. 8, art. 32
Modifié par L.C. 2023, ch. 8, art. 32, en vigueur le 27 avril 2023