Note marginale :Certains mandataires de Sa Majesté liés
4 Toute personne morale ayant la qualité de mandataire de Sa Majesté par déclaration expresse faite sous le régime d’une loi du Parlement ou d’une province est liée par la présente loi quand elle exerce des activités commerciales en cette qualité.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014