Note marginale :Objet de la loi
3 La présente loi a pour objet de promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique pour les raisons suivantes :
a) elles nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité, à l’efficience et à l’utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales;
b) elles entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommateurs;
c) elles compromettent la protection de la vie privée et la sécurité des renseignements confidentiels;
d) elles minent la confiance des Canadiens quant à l’utilisation des moyens de communication électronique pour l’exercice de leurs activités commerciales au Canada et à l’étranger.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014