Article 51, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance
Fin de la suppression51 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :
Fin de la suppressiona) une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou des dépenses qu’il a engagées;
Fin de la suppressionb) une somme maximale :
Fin de la suppression(iv) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire à l’article 6 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à cet article, de 200 $ à l’égard de chaque contravention au même article, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions à celui-ci,
Fin de la suppression(v) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire aux articles 7 ou 8 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à l’un ou l’autre de ces articles, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet cette contravention,
Fin de la suppression(vi) dans le cas d’une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,
Fin de la suppression(vii) dans le cas d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, de 200 $ à l’égard de chaque comportement, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des comportements.
Fin de la suppressionNote marginale :But de l’ordonnance
Fin de la suppression(2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.
Fin de la suppressionNote marginale :Critères
Fin de la suppressiona) le but de l’ordonnance;
Fin de la suppressionb) la nature et la portée de la contravention ou du comportement susceptible d’examen;
Fin de la suppressionc) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence;
Fin de la suppressiond) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu du paragraphe 21(1) et des consentements signés en vertu du paragraphe 74.12(1) de la Loi sur la concurrence concernant des actes ou omissions qui constituent des comportements susceptibles d’examen visés à l’article 74.011 de cette loi;
Fin de la suppressione) tout avantage financier qu’il a retiré de la commission de la contravention ou du comportement susceptible d’examen;
Fin de la suppressionf) sa capacité de payer la totalité de la somme en cause;
Fin de la suppressiong) toute somme reçue par le demandeur, à titre de dédommagement, relativement à la contravention ou au comportement susceptible d’examen;
Fin de la suppressionh) tout critère prévu par règlement;
Fin de la suppressioni) tout autre élément pertinent.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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