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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications E-1.6

Article 51, tel que modifié par L.C. 2008, ch. 20, art. 3

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2025
Version postérieure
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Ordonnance

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) S’il est convaincu, après audition de la demande, qu’une ou plusieurs personnes ont contrevenu à une disposition ou ont eu un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, mentionnés dans la demande, le tribunal saisi peut ordonner que les sommes ci-après soient versées au demandeur :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) une somme égale au montant de la perte ou des dommages qu’il a subis ou des dépenses qu’il a engagées;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) une somme maximale :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) dans le cas d’une contravention à l’article 6, de 200 $ à l’égard de chaque contravention, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) dans le cas d’une contravention aux articles 7 ou 8, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) sous réserve des sous-alinéas (iv) et (v), dans le cas d’une contravention à l’article 9, de 1 000 000 $ pour chaque contravention,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iv) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire à l’article 6 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à cet article, de 200 $ à l’égard de chaque contravention au même article, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des contraventions à celui-ci,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(v) dans le cas d’une contravention à l’article 9 résultant du fait d’accomplir ou de faire accomplir un acte contraire aux articles 7 ou 8 ou d’aider ou d’encourager à accomplir un tel acte, s’il y a eu contravention à l’un ou l’autre de ces articles, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet cette contravention,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(vi) dans le cas d’une contravention à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi, de 1 000 000 $ par jour au cours desquels se commet la contravention,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(vii) dans le cas d’un comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence, de 200 $ à l’égard de chaque comportement, jusqu’à concurrence de 1 000 000 $ par jour pour l’ensemble des comportements.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :But de l’ordonnance

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) L’ordonnance prévue à l’alinéa (1)b) vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou de la Loi sur la concurrence, selon le cas.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Critères

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Pour la détermination de la somme visée à l’alinéa (1)b), il est tenu compte des éléments suivants :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) le but de l’ordonnance;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) la nature et la portée de la contravention ou du comportement susceptible d’examen;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les antécédents de tout auteur de la contravention, à savoir contravention à la présente loi et à l’article 5 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui met en cause une collecte ou une utilisation visée aux paragraphes 7.1(2) ou (3) de cette loi et comportement susceptible d’examen visé à l’article 74.011 de la Loi sur la concurrence;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) ses antécédents au regard des engagements contractés en vertu du paragraphe 21(1) et des consentements signés en vertu du paragraphe 74.12(1) de la Loi sur la concurrence concernant des actes ou omissions qui constituent des comportements susceptibles d’examen visés à l’article 74.011 de cette loi;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) tout avantage financier qu’il a retiré de la commission de la contravention ou du comportement susceptible d’examen;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) sa capacité de payer la totalité de la somme en cause;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) toute somme reçue par le demandeur, à titre de dédommagement, relativement à la contravention ou au comportement susceptible d’examen;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) tout critère prévu par règlement;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) tout autre élément pertinent.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Fin de l’insertion
2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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