Note marginale :Contravention à article 6
12 (1) Il n’y a contravention à l’article 6 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer ou récupérer le message électronique.
Note marginale :Contravention à l’article 7
(2) Il n’y a contravention à l’article 7 que si un ordinateur situé au Canada est utilisé pour envoyer, acheminer ou récupérer le message électronique.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014