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Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications

L.C. 2010, ch. 23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Sanctions administratives pécuniaires

Dispositions générales

Article 38

Note marginale :Admissibilité en preuve

 Les demandes, avis ou procès-verbaux prévus aux articles 15, 17 et 22 respectivement, ainsi que la copie de toute décision rendue en vertu des articles 16, 18 ou 25 ou de toute ordonnance rendue en vertu de l’article 26, apparemment signifiés sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.