Note marginale :Administrateurs et dirigeants des personnes morales
44 En cas de commission par une personne morale d’une infraction, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014