Note marginale :Modification des données de transmission
7 (1) Il est interdit, dans le cadre d’activités commerciales, de modifier ou de faire modifier les données de transmission d’un message électronique de façon à ce qu’il soit livré non seulement à la destination précisée par son expéditeur, mais aussi à une autre destination, ou encore uniquement à une telle autre destination, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la modification est effectuée par un télécommunicateur pour la gestion d’un réseau.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2014