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Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

L.C. 2009, ch. 14, art. 126

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

loi environnementale

loi environnementale La Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces sauvages du Canada, la Loi sur l’évaluation d’impact, la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux, la Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent, la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), la Loi sur le parc urbain national de la Rouge, la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique, la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, la Loi sur les ressources en eau du Canada ou la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. (Environmental Act)

ministre

ministre

pénalité

pénalité Sanction administrative pécuniaire infligée en vertu de la présente loi pour une violation. (penalty)

réviseur

réviseur[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 536]

réviseur-chef

réviseur-chef[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 536]

Tribunal

Tribunal Le Tribunal de la protection de l’environnement du Canada, constitué par le paragraphe 243(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Tribunal)

  • 2009, ch. 14, art. 126 « 2 »
  • 2012, ch. 19, art. 53
  • 2015, ch. 10, art. 61
  • 2018, ch. 12, art. 195
  • 2019, ch. 28, art. 188
  • 2026, ch. 3, art. 536
.

Modifié par L.C. 2026, ch. 3, art. 536 (projet de loi C-15), en vigueur le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.