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Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

L.C. 2009, ch. 14, art. 126

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions du ministre

Article 6

Note marginale :Pouvoir du ministre : procès-verbaux

 Le ministre peut établir la forme des procès-verbaux de violation, désigner — individuellement ou par catégorie — les agents verbalisateurs et établir le sommaire caractérisant la violation dans les procès-verbaux.

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.