Aller au contenu

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

L.C. 2009, ch. 14, art. 126

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 7

Note marginale :Violations

 La contravention à une disposition, un ordre, une directive, une obligation ou une condition désignés en vertu de l’alinéa 5(1)a) constitue une violation pour laquelle l’auteur — personne, navire ou bâtiment — s’expose à une pénalité dont le montant est déterminé conformément aux règlements.

Version en vigueur depuis le 10 décembre 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.