Note marginale :Cession de biens en déshérence
3 Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l’article 2, ou un intérêt dans ce bien :
a) à toute personne qui, de l’avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier;
b) en vue d’en disposer selon ce que le gouverneur en conseil croit avoir été l’intention du propriétaire antérieur;
c) en vue de récompenser quiconque révèle l’existence de ce bien à Sa Majesté.
- S.R., ch. E-7, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002