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Loi sur les biens en déshérence

L.R.C. (1985), ch. E-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Cession de biens en déshérence

 Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l’article 2, ou un intérêt dans ce bien :

  • a) à toute personne qui, de l’avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier;

  • b) en vue d’en disposer selon ce que le gouverneur en conseil croit avoir été l’intention du propriétaire antérieur;

  • c) en vue de récompenser quiconque révèle l’existence de ce bien à Sa Majesté.

  • S.R., ch. E-7, art. 3
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.