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Loi sur les biens en déshérence

L.R.C. (1985), ch. E-13

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Recouvrement de possession

 Une cession prévue à l’article 3 peut être faite sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui la cession est faite peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.

  • S.R., ch. E-7, art. 4
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.