Note marginale :Recouvrement de possession
4 Une cession prévue à l’article 3 peut être faite sans qu’il y ait de véritable entrée en jouissance ou prise de possession, et, si la possession en est empêchée, la personne à qui la cession est faite peut en poursuivre le recouvrement devant tout tribunal compétent.
- S.R., ch. E-7, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002